réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez à la veille des Entretiens de l'assurance (11 et 12 décembre 2006) où il va intervenir lors de la séance inaugurale, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de concrétisation du rapport qui lui a été remis le 22 novembre 2005, à sa demande, par l'ancien président de la commission de contrôle des assurances. Ce rapport proposait notamment de préserver l'objectivité et l'impartialité du conseil en y adaptant le mode de rémunération du vendeur notamment pour mettre fin à d'éventuels accords de distribution préférentielle non justifiés par l'intérêt du consommateur.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006