Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez à la veille des Entretiens de l'assurance (11 et 12 décembre 2006) où il va intervenir lors de la séance inaugurale, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de concrétisation du rapport (22 novembre 2005), réalisé par l'ancien président de la commission de contrôle des assurances. Ce rapport proposait notamment d'améliorer le service après-vente en restant vigilant sur les conditions de modification, en cours de vie, du produit ou du contrat et en favorisant le règlement amiable des litiges par la systématisation d'un service central de traitement des réclamations au sein de chaque établissement et un droit d'accès à la médiation. Le rapporteur avait d'ailleurs lancé un appel à « un engagement résolu des pouvoirs publics qui devront assurer et faire partager à leurs homologues de l'Union européenne un juste équilibre entre la légitime préoccupation de préserver la compétitivité de l'industrie financière et l'indispensable protection des consommateurs ». Un bilan à cet égard serait apprécié.