travailleurs de la mine : montant des pensions
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés résultant pour les ayants droit de mineurs silicosés, de l'absence de suite donnée aux attentes de revalorisation de la rente minière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoyait une hausse de 10 % pour le versement aux tierces personnes. Mais, soulignent les syndicats, le décret d'application a limité l'octroi de cette mesure à ceux qui sont devenus attributaires de la rente à compter du 1er janvier 2001. D'où une différence de traitement entre désormais deux catégories de bénéficiaires, antérieurs ou postérieurs à cette date. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité attendue.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006