Réponse publiée le 28 octobre 2002

En matière de retraite mutualiste, le Gouvernement a décidé, afin de répondre à la demande pressante des anciens combattant et de leurs représentants, de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, une mesure visant à relever de 7,5 points d'indice de pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, ce qui porterait celui-ci de 115 à 122,5 points. Si cette mesure était adoptée, le nouveau plafond serait alors fixé, compte tenu de la valeur du point de pension en vigueur au 1er mars 2002 (12,73 euros), à 1 560 euros, soit une augmentation de plus de 7 %. Concernant la majoration par l'Etat de la rente mutualiste, il faut préciser que cet avantage est réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. La situation de ces veuves n'a pour autant pas été ignorée puisque dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession. L'instauration en 1979 de conditions de ressources relève, quant à elle, de la compétence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.