Réponse publiée le 17 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il convient de rappeler que trois modes de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont actuellement à la disposition des collectivités : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le budget général et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Parmi ces modes de financement, la TEOM est celui qui est le plus souvent retenu en raison notamment de sa simplicité de mise en oeuvre pour les collectivités locales et leurs groupements (recouvrement par les services fiscaux de l'État, cumul possible avec un financement par le budget général). Le régime juridique de la TEOM a d'ores et déjà fait l'objet de modifications notables. Ainsi, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 a institué le principe du vote, à compter de 2005, par les communes et leurs groupements, d'un taux de TEOM en lieu et place d'un produit et a inscrit dans la loi de dispositif de zonage. Les collectivités locales peuvent voter des taux différenciés de TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. De surcroît, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 assouplit le mécanisme de lissage des taux de TEOM dans les groupements de communes afin d'atténuer les augmentations de cotisation résultant de l'unification du mode de financement du service sur leurs périmètres respectifs. Ainsi, la durée de lissage a été portée de cinq à dix ans décomptés, soit à partir de 2005 pour les groupements qui percevaient déjà la TEOM à cette date, soit à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit cette taxe dans les autres cas. S'agissant des personnes seules ayant des revenus modestes et acquittant la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et leurs groupements à instituer, à compter des impositions dues au titre de 2006, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, dans la limite d'un montant au moins égal à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La TEOM n'en demeure pas moins une imposition. Si cela assure une certaine solidarité entre les contribuables ainsi qu'une stabilité du produit perçu par les collectivités, il ne peut y avoir de lien direct entre le service rendu à chaque usager, en particulier le volume de déchets collectés, et le montant de la TEOM. Seule la REOM peut permettre d'instaurer un tel lien. S'agissant d'une redevance pour service rendu, la recette totale doit être équivalente au coût du service. De plus, le montant de la redevance peut être fonction de la quantité de déchets collectés, ce qui conduit à une importante diminution des tonnages de déchets, comme l'ont observé la dizaine de collectivités locales ayant fait ce choix. Ainsi, conscient de la nécessité pour les collectivités locales et leurs groupements de s'adapter à la diversité des situations locales, le Gouvernement a pour objectifs, dans le cadre réglementaire existant, d'améliorer la lisibilité de la fiscalité locale en matière de déchets, de permettre une répartition plus équitable de la charge entre les usagers et de faciliter la mise en oeuvre de la TEOM et de la REOM.