Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les spécificités du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux et des attachés de conservation du patrimoine. À la différence des autres cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents bibliothécaires et les attachés de conservation du patrimoine connaissent des spécificités discriminantes. À savoir : le plafonnement de l'indice brut 780 alors que la majorité des autres cadres d'emploi de ce niveau atteignent l'indice brut 1966 ; le cumul des conditions d'âge, soit quarante-cinq ans et dix ans d'ancienneté pour pouvoir postuler à une promotion interne vers le cadre d'emplois de conservateur territorial des bibliothécaires et de conservateur territorial du patrimoine. Cette condition d'âge n'existe pas dans les autres cadres d'emplois semblables et l'ancienneté requise est généralement de sept ans ; enfin, alors que s'agissant de la promotion interne de tous les autres cadres d'emploi de la fonction publique territoriale la seule CAP est compétente, deux commissions doivent statuer pour le cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine. Or, l'une des deux commissions ne peut se réunir puisque quinze ans après le vote de la loi régissant le statut particulier des cadres d'emploi de bibliothécaires et attachés de conservation de patrimoine, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Les modifications de ces statuts sont nécessaires pour établir enfin cohérence et parité avec les autres cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale ; créer une évolution de carrière pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés de conservation du patrimoine ; instaurer une parité entre les filières culturelles des différentes fonctions publiques. Il souhaite donc connaître les dispositions que prendra le Gouvernement pour résorber de telles disparités au sein de la fonction publique territoriale.