Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la question du gel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. La loi du 20 juillet 1998 relative aux élections susvisées se positionne en faveur d'un corps électoral glissant sur dix ans. Le projet de loi constitutionnelle « complétant l'article 77 de la Constitution » tend à instaurer un corps électoral figé, contrairement à ce qui était prévu par la loi de juillet 1998. Cette nouvelle disposition viserait en définitive à supprimer le droit de vote provincial pour les personnes installées en Nouvelle-Calédonie après 1998. Par conséquent, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer l'état d'avancement de ce projet de révision constitutionnelle alors qu'une telle modification pose des problèmes de respect des règles élémentaires de la démocratie et de l'exercice de la citoyenneté.