CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le récent rapport, au titre de l'année 2005, de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce rapport, récemment remis au Parlement, précise notamment à l'égard de l' accès aux données de santé qu'« il est donc nécessaire qu'une disposition législative écarte le consentement comme seul fondement et subordonne la transmission des données de santé aux organismes maladie complémentaires, à des garanties de confidentialité qu'il appartiendrait à la CNIL de vérifier dans le cadre d'une procédure d'autorisation ». Il lui demande les perspectives de son action s'inspirant de cette proposition.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006