CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les perspectives de son action s'inspirant du rapport pour l'année 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui estime indispensable l'intervention du législateur pour définir le cadre dans lequel pourrait être effectuée la mesure de la diversité des origines des personnes employées, notamment dans les entreprises. Il conviendrait d'établir un référentiel national de typologies ethnoraciales pour établir une base de comparaison fiable par origine, par bassin d'emploi ou par secteur d'activité.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006