Question de : M. Jean-Claude Bateux
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bateux * appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la requête présentée depuis maintenant près de cinq ans par la Fédération nationale des combattants volontaires (requête relayée dans les motions des plus grandes associations du monde combattant) relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » (CCV) à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises, à savoir : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. En effet, jusqu' à la date de la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théâtres d'opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la croix de guerre. Refuser de tenir compte du volontariat incontestable de cette catégorie de personnel paraîtrait inopportun et choquant d'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des missions extérieures. En date du 13 janvier 2004, une première avancée semblait se dessiner lorsque, en réponse à l'intervention du sénateur Hyest le ministre de la défense déclare, et je le cite ici : « C'est dire, monsieur le sénateur, combien votre argumentation rejoint notre volonté de récompenser les appelés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures et qui, à ce titre, ont reçu la carte du combattant ». Or, depuis cette date les réponses aux motions annuelles n'ont apporté aucun espoir d'aboutir à une solution dans un délai raisonnable. En conséquence il lui demande où en est la progression de l'étude menée dans le respect de l'équité entre les générations du feu et sous quel délai sera connue la décision d'accorder cette distinction à ces personnels, les en priver ne pouvant qu'être considéré comme une flagrante injustice.