Réponse publiée le 13 février 2007

Les accidents dramatiques dus à des chiens dangereux ont démontré qu'il était nécessaire de renforcer la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Par ailleurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail avec les représentants des associations et des professionnels concernés par les chiens afin de formuler des propositions complémentaires. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte également d'autres facteurs et notamment de son éducation. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Dans le cadre de la loi pour la prévention contre la délinquance actuellement en examen au Parlement, s'agissant du pouvoir des maires et des préfets, lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, l'autorité administrative pourrait imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie. Parmi les conclusions du groupe de travail, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité est à mettre en place. Une grille d'évaluation comportementale, avec un suivi du chien au cours de sa vie, a été proposée. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur l'encadrement réglementaire des pratiques d'élevage et de vente qui ont un rôle déterminant dans le comportement du chien et sa prise en charge par son maître. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler que, au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité potentielle de ces animaux mordeurs. Afin de renforcer d'ores et déjà les contrôles sur le terrain, le ministère de l'intérieur a adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie. Les discussions en cours concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. En effet, l'information et la communication des règles sont déterminantes pour une bonne application de la réglementation. Un effort de pédagogie est à envisager, notamment, par l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.