Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences que pourrait avoir la pérennisation des modalités d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français. En effet, le montant de cette taxe a triplé entre 2004 et 2005. Par ailleurs, celle-ci constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels, alors même que le Gouvernement s'était engagé à alléger la fiscalité des entreprises. L'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, on constate aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'Etat. Par ailleurs, la TACA a été augmentée en 2003 de 168 % afin de compenser la perte des revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage, finalement déclarée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes. Le détournement de l'objet de cette taxe et son augmentation significative pèsent donc aujourd'hui lourdement sur le commerce français. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend aménager les modalités d'assujettissement de la TACA.