Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. En effet, les affiliés à ce régime considèrent que le système des compensations financières de leur régime n'est pas équilibré et ne répond pas aux objectifs du législateur : remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et remédier aux disparités des capacités contributives entre les différents régimes tout en respectant l'autonomie des régimes de protection sociale. Les différents transferts opérés dégradent fortement l'équilibre financier de la CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que les mécanismes de compensation soient appliqués conformément aux objectifs initiaux.