Réponse publiée le 6 février 2007

Il convient de distinguer le taux de paiement spontané (avant majoration) et le taux de recouvrement forcé. Le taux de paiement spontané (avant majoration) n'est connu que pour les amendes issues du contrôle automatisé dont le système informatique permet de suivre l'amende de son émission à son paiement, que celui-ci soit spontané ou après majoration. En outre, s'agissant des amendes concernant des véhicules étrangers, l'envoi de la contravention suppose que l'État français ait la possibilité d'obtenir les éléments d'état civil et d'adresse du contrevenant. Pour cela, des conventions d'échange de données d'adresse des contrevenants ont été signées ou sont en cours de finalisation avec plusieurs pays de l'Union européenne : Luxembourg et Allemagne (conventions signées) ; Espagne (conventions en cours de finalisation) ; Belgique, Suisse et Italie (réunions de travail). Sur le plan technique, le dispositif d'échange des données est opérationnel depuis plus d'un an avec le Luxembourg et on observe, pour ce pays, un taux de paiement spontané de 73 % pour la première année de mise en place. Le taux de recouvrement forcé est naturellement beaucoup plus faible que le paiement spontané car il concerne des contrevenants qui n'ont pas réglé leur amende au stade amiable. Il est également faible en raison de l'absence de possibilités juridiques d'action en recouvrement à l'encontre de ces débiteurs. Au cours des trois dernières années, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées s'établit comme suit :

Diverses mesures sont cependant susceptibles d'améliorer le taux de paiement des amendes relatives à des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. D'une part, la généralisation des échanges entre les États de fichiers d'états civils et d'adresses, au stade de l'amende forfaitaire, améliorera sensiblement le taux de paiement spontané des amendes, comme le montre l'exemple du Luxembourg. D'autre part, en ce qui concerne le paiement des amendes forfaitaires majorées, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision-cadre relative au principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Cette décision-cadre, qui doit être transposée dans les réglementations nationales à l'échéance du 1er mars 2007, permettra à l'État français de confier le recouvrement des amendes forfaitaires majorées concernant des véhicules étrangers à l'État membre d'origine du véhicule qui dispose de moyens de recouvrement efficaces. Réciproquement, l'État français s'engage à poursuivre les conducteurs de véhicules français auteurs d'infractions à l'étranger. Un suivi des recouvrements effectués par chaque pays d'origine sera également réalisé. Enfin, à plus court terme, les forces de l'ordre (gendarmerie, police) ont pour consigne de cibler sur les véhicules étrangers les contrôles avec interpellation, effectués à proximité des frontières, ce qui permet un paiement immédiat de l'amende.