Question écrite n° 112658 :
code de la route

12e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le recouvrement des amendes correspondant à des procès-verbaux dressés à l'encontre de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. Il souhaite connaître l'évolution du taux de recouvrement pour cette catégorie au cours des trois derniers exercices, et les moyens mis en oeuvre pour améliorer ce dernier.

Réponse publiée le 6 février 2007

Il convient de distinguer le taux de paiement spontané (avant majoration) et le taux de recouvrement forcé. Le taux de paiement spontané (avant majoration) n'est connu que pour les amendes issues du contrôle automatisé dont le système informatique permet de suivre l'amende de son émission à son paiement, que celui-ci soit spontané ou après majoration. En outre, s'agissant des amendes concernant des véhicules étrangers, l'envoi de la contravention suppose que l'État français ait la possibilité d'obtenir les éléments d'état civil et d'adresse du contrevenant. Pour cela, des conventions d'échange de données d'adresse des contrevenants ont été signées ou sont en cours de finalisation avec plusieurs pays de l'Union européenne : Luxembourg et Allemagne (conventions signées) ; Espagne (conventions en cours de finalisation) ; Belgique, Suisse et Italie (réunions de travail). Sur le plan technique, le dispositif d'échange des données est opérationnel depuis plus d'un an avec le Luxembourg et on observe, pour ce pays, un taux de paiement spontané de 73 % pour la première année de mise en place. Le taux de recouvrement forcé est naturellement beaucoup plus faible que le paiement spontané car il concerne des contrevenants qui n'ont pas réglé leur amende au stade amiable. Il est également faible en raison de l'absence de possibilités juridiques d'action en recouvrement à l'encontre de ces débiteurs. Au cours des trois dernières années, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées s'établit comme suit :

ANNÉE DE PRISE EN CHARGE TAUX DE RECOUVREMENT
au 31/12 N+1
2003 15,55 %
2004 15,77 %
2005 16,35 %
Diverses mesures sont cependant susceptibles d'améliorer le taux de paiement des amendes relatives à des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. D'une part, la généralisation des échanges entre les États de fichiers d'états civils et d'adresses, au stade de l'amende forfaitaire, améliorera sensiblement le taux de paiement spontané des amendes, comme le montre l'exemple du Luxembourg. D'autre part, en ce qui concerne le paiement des amendes forfaitaires majorées, le Conseil de l'Union européenne a pris une décision-cadre relative au principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Cette décision-cadre, qui doit être transposée dans les réglementations nationales à l'échéance du 1er mars 2007, permettra à l'État français de confier le recouvrement des amendes forfaitaires majorées concernant des véhicules étrangers à l'État membre d'origine du véhicule qui dispose de moyens de recouvrement efficaces. Réciproquement, l'État français s'engage à poursuivre les conducteurs de véhicules français auteurs d'infractions à l'étranger. Un suivi des recouvrements effectués par chaque pays d'origine sera également réalisé. Enfin, à plus court terme, les forces de l'ordre (gendarmerie, police) ont pour consigne de cibler sur les véhicules étrangers les contrôles avec interpellation, effectués à proximité des frontières, ce qui permet un paiement immédiat de l'amende.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007

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