Réponse publiée le 8 mai 2007

Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux dont ceux d'habitation, sont définies au niveau réglementaire par le décret n° 2001-1561 du 28 décembre 2001 codifié aux articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation. Elles imposent à tout bailleur, dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs situés soit dans une zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune de plus de 25 000 habitants ou situés dans une aire urbaine regroupant au moins 50 000 habitants et comptant une commune de plus de 15 000 habitants, de faire assurer le gardiennage ou la surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002 pour les logements situés en ZUS et le 1er janvier 2003 pour les autres, ont été précédées d'une longue concertation avec les représentants des bailleurs, notamment sociaux. L'objectif de cette réglementation est bien de garantir une présence humaine effective sur le terrain. Les logements sous statut de copropriété sont en principe exclus, les procédures de décision étant différentes dans ces ensembles. Cependant, il peut y avoir, dans une copropriété de 200 logements par exemple, un propriétaire bailleur de 150 logements qui est, lui, concerné par l'obligation, sous réserve de l'accord de l'assemblée générale de la copropriété. C'est en particulier le cas des immeubles de logements sociaux dans lesquels une partie des logements ont été vendus à leurs locataires, l'ensemble devenant une copropriété.