politique forestière
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-Rhône concernant les propositions que l'État s'apprête à faire à l'Union européenne pour la mise en oeuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013. En effet, en dehors des aides à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête de 1999 et des aides à la voirie forestière, le Gouvernement n'a pas prévu de prendre en compte les aides aux investissements forestiers d'autre nature. Initiées avec le fonds forestier national, ces aides existaient depuis bientôt soixante ans. Elles ont très largement contribué à faire de la forêt française ce qu'elle est aujourd'hui, et ce qu'elle a de meilleur dans ce qu'elle est aujourd'hui. Alors que les orientations stratégiques données par la Commission européenne (OSC) s'ouvrent largement sur les enjeux de demain, le projet de plan de développement rural hexagonal (PDRH), qui en est la déclinaison pour la France continentale, s'en tient pour l'essentiel au rattrapage de sinistres passés et la seule voie de véritable investissement est l'amélioration de l'accessibilité pour le débardage. C'est méconnaître tous les autres enjeux notamment émergents ou spécifiques à notre forêt méditerranéenne. Alors que le ministère de l'agriculture s'est engagé dans une réflexion avec les établissements publics, dont le CRPF, sur une politique forestière méditerranéenne dans laquelle le conventionnement avec les propriétaires joue un rôle essentiel, l'absence de financement serait incompréhensible et particulièrement néfaste à l'aboutissement de cette démarche. Parallèlement, l'engagement de la France dans le respect du protocole de Kyoto et le rôle reconnu de la forêt dans ce domaine ne seront bientôt plus que lettre morte si les orientations à venir ne s'engagent pas résolument sur la voie d'investissements non directement liés à la production de bois d'oeuvre. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et de 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORÊTS). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007