Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Cousin souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les régimes de retraites complémentaires et la réversion des rentes. L'article L. 912-4 du code de sécurité sociale qui fixe le minimum de droits reconnus au conjoint divorcé non remarié et au conjoint survivant en fonction de la durée respective des mariages, est un texte d'ordre public, obligatoire pour les partenaires sociaux. S'agissant du régime général des salariés, on peut comprendre qu'un conjoint divorcé puisse bénéficier d'une rente de réversion à dueproportion du temps passé avec son ex-conjoint jusqu'au divorce. Une question se pose cependant : n'y aurait-il pas lieu de retenir la date du jugement de non-conciliation, car le prononcé du jugement peut s'effectuer tardivement en cas de divorce difficile et devenir un moyen de retarder le jugement définitif pour bénéficier d'une réversion sur une durée plus longue. S'agissant d'un régime complémentaire facultatif, il n'est pas possible de réserver au nouveau conjoint de l'assuré-souscripteur la totalité de la rente de réversion prévue au titre du contrat initial. La loi interdit donc à un assuré de prévoir une clause réservant l'intégralité du bénéfice de la rente au dernier conjoint, allant ainsi à l'encontre du souhait du souscripteur du contrat qui est de protéger le nouveau conjoint lorsqu'un jugement de divorce a été légalement prononcé. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre à ces difficultés.