Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux formulaires relatifs à l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation dans le bâtiment. Alors que la simplification administrative est l'un des axes importants de la réforme de l'État, les nouvelles attestations pour déclarer les travaux à réaliser chez un particulier pouvant prétendre à cette disposition apparaissent comme particulièrement complexes à remplir. Si une clarification des conditions d'obtention du taux réduit était attendue par les professionnels du bâtiment, l'inquiétude est grande devant le risque d'erreur et la difficulté à présenter ces nouveaux formulaires à leur clientèle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de ces documents pourrait être envisageable.