Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires, ou qui risquent de le devenir, constitue un des éléments garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. À cet égard, afin de renforcer les dispositifs déjà existants, plusieurs mesures ont été mises en place : - exonération de l'imposition sur le revenu des médecins généralistes exerçant en zones sous-médicalisées des astreintes versées à hauteur de soixante jours par an et dans la limite de 9 000 euros (article 109 de la loi du 23 février 2005 portant développement des territoires ruraux) ; - possibilité pour les collectivités territoriales d'aider à l'installation ou d'encourager l'exercice des professions de santé en zones déficitaires (mise à disposition de locaux, primes à l'installation ou d'exercice, aides à l'installation pour des étudiants) en application de l'article 108 de la loi du 23 février 2005 précitée, codifié à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales. Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux donne compétence aux collectivités territoriales pour financer des aides aux professionnels de santé. Les collectivités locales peuvent contracter avec des étudiants en médecine qui s'engagent à exercer pendant au moins cinq ans dans une zone déficitaire, en échange d'une indemnité d'études. Dans le cadre du plan sur la démographie médicale, deux dispositifs sur le financement de l'assurance maladie ont été annoncés le 25 janvier dernier : majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes en exercice collectif installés dans les zones déficitaires, attribution au médecin généraliste remplacé d'une aide équivalente à 20 % des honoraires perçus pendant la période de remplacement, afin de mieux rémunérer le médecin remplaçant dans les zones déficitaires. Ces dispositions qui passent par la voie conventionnelle sont en cours de négociation entre l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des médecins. La délimitation des zones déficitaires en médecins généralistes relève des missions régionales de santé (MRS) constituées des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Elles ont ainsi défini en 2005 les zones sous-médicalisées pour les médecins généralistes en croisant notamment les deux critères suivants amendés, le cas échéant, afin de tenir compte des particularités locales : densité de médecins généralistes inférieure d'au moins 30 % à la moyenne nationale ; niveau d'activité des professionnels de santé supérieur d'au moins 30 % à la moyenne. Ainsi définies, ces zones prioritaires concernent aujourd'hui 1 600 médecins généralistes, répartis sur plus de 4 000 communes, soit une population de 2,6 millions d'habitants.