finances
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'une des propositions inscrites dans la synthèse du rapport de la Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de mettre en place une conférence annuelle des finances publiques afin de rechercher par la concertation « un pacte global » entre l'État et les collectivités, définissant en particulier les objectifs maxima globaux de dépenses et d'impôts, cohérents avec les engagements européens de la France figurant dans les programmes triennaux. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions relativement à cette proposition.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006