Question écrite n° 112788 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présentés par M. Eric Woerth et JérômeChartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent notamment de généraliser les SAFU ministériels et d'étendre le dispositif à tous les services de l'État à l'étranger d'ici à 2008. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.

Réponse publiée le 27 février 2007

Parallèlement à la mise en place par le ministère des affaires étrangères de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) dans ses services à l'étranger, des expérimentations de regroupement des opérations de gestion par un service unique ont été menées avec la DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique) dans le réseau des deux administrations aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Belgique. L'audit d'évaluation effectué conjointement par les inspections générales des finances et des affaires étrangères en janvier 2006 a déclaré l'expérience positive et a préconisé son extension à d'autres ministères présents à l'étranger. Les SAFU interministériels doivent permettre d'une part d'optimiser les ressources humaines sur les fonctions supports dans les services qui mettent en commun leur gestion, par le regroupement des fonctions et la suppression des doubles procédures inutiles, d'autre part la rationalisation des procédures et des pratiques comptables, la mise en commun des bonnes pratiques de gestion, les économies d'échelles. La mise en place des SAFU interministériels a été décidée lors du CIMEE (comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger) du 25 juillet 2006. L'exercice de mise en place de SAFU interministériels, qui concerne dix pays en 2006 et quarante-huit autres en 2007, a débuté à l'automne 2006. Il a été précédé d'une réunion de concertation interministérielle sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de ces services interministériels. Une « charte de gestion », rappelant les règles du bon dialogue de gestion des SAFU et des services de l'État à l'étranger, visant à préciser notamment le rôle et les missions des SAFU interministériels, vient d'être établie. La généralisation du dispositif, au vu des résultats obtenus, pourra intervenir à partir de 2008.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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