stationnement
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, certains établissements publics de coopération intercommunale se sont vus transférer la compétence « aménagement et gestion des aires de stationnement des gens du voyage ». Les communes de plus de 5 000 habitants présentes sur le territoire de l'EPCI sont, de la même façon, tenues, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, de disposer d'une aire d'accueil permanente, aménagée et entretenue bien qu'à la charge de l'intercommunalité. Des terrains de densité moyenne se trouvent ainsi éparpillés sur tout le territoire intercommunal, multipliant à la fois les difficultés de gestion, de coexistence avec les administrés, et encourageant une certaine forme de sédentarisation. Il pourrait donc s'avérer cohérent de prévoir une mutualisation de ces équipements au niveau intercommunal. La réalisation d'un unique terrain de grande capacité permettrait d'assurer un accueil plus qualitatif répondant de façon plus satisfaisante aux besoins des gens du voyage, soit un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, doté d'une présence permanente, plus à même d'éviter les débordements ou les comportements déviants. Il permettrait une présence centralisée des services sociaux et de sécurité (police et gendarmerie) dont la participation active est indispensable au maintien d'un équilibre entre les exigences des voyageurs et les respect des règles élémentaires de vie en communauté. M. Jean-Pierre Gorges souhaiterait que M. le ministre délégué aux collectivités territoriales lui précise si une modification législative pourrait intervenir en ce sens.
Réponse publiée le 27 mars 2007
La loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, la publication d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où elles doivent être réalisées. Les aires sont inscrites en fonction, notamment, de l'évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma. Cette inscription qui entraîne une participation financière obligatoire, n'implique cependant pas l'implantation systématique d'une aire sur le territoire de toutes ces communes. Elles peuvent, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la loi, en application de conventions intercommunales ou dans le cadre d'une structure intercommunale à qui elles transfèrent la compétence, n'être tenues qu'à l'obligation de financer cet équipement. Mais la mutualisation des moyens doit répondre aux besoins constatés par le schéma départemental qui définit la taille et la répartition des aires d'accueil. L'intercommunalité est donc un moyen expressément prévu par la loi pour répondre aux besoins liés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007