Réponse publiée le 17 avril 2007

Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts, ce qui permet de neutraliser les incidences sur les allégements d'impôts directs locaux de l'augmentation du revenu fiscal de référence liée à la réforme de l'impôt sur le revenu. En outre, des aménagements techniques complémentaires sont également prévus afin que les modalités de calcul du plafond de la cotisation de taxe d'habitation prévues par le I de l'article 1414-A du code général des impôts (CGI) permettent de maintenir le dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu. Enfin, il est précisé que conformément au III de l'article 1417 du CGI, les limites de revenus retenues pour ouvrir droit au bénéfice des allégements existants en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui évolue elle-même en fonction de l'inflation, ce qui permet de maintenir les avantages accordés aux retraités dont les revenus augmentent dans la même proportion que l'inflation.