Question écrite n° 112801 :
calcul

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence. Il a été prévu de relever les seuils d'exonération dont bénéficient certains contribuables, dans la même proportion que le relèvement mécanique entraîné par la réforme fiscale entrant en vigueur en 2007 pour les revenus de 2006. En effet, l'abattement de 20 % étant dorénavant supprimé, le revenu fiscal de référence augmente pour passer de 72 % à 90 % des revenus déclarés. Cependant, le montant du dégrèvement est déterminé sur la base de calculs qui ont été modifiés en 2001 et en 2005. Il en résulte que progressivement la valeur absolue de la réduction diminue alors que tous les impôts locaux ont augmenté sensiblement durant les dernières années. Logiquement, les retraités estiment de ce fait que leur pouvoir d'achat ne cesse de baisser, la revalorisation des pensions restant indexée à l'évolution des prix. Aussi il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions afin de prendre en compte cette réalité.

Réponse publiée le 17 avril 2007

Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts, ce qui permet de neutraliser les incidences sur les allégements d'impôts directs locaux de l'augmentation du revenu fiscal de référence liée à la réforme de l'impôt sur le revenu. En outre, des aménagements techniques complémentaires sont également prévus afin que les modalités de calcul du plafond de la cotisation de taxe d'habitation prévues par le I de l'article 1414-A du code général des impôts (CGI) permettent de maintenir le dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu. Enfin, il est précisé que conformément au III de l'article 1417 du CGI, les limites de revenus retenues pour ouvrir droit au bénéfice des allégements existants en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui évolue elle-même en fonction de l'inflation, ce qui permet de maintenir les avantages accordés aux retraités dont les revenus augmentent dans la même proportion que l'inflation.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007

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