Question écrite n° 112810 :
juridictions sociales

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les délais devant les juridictions du contentieux de l'incapacité. En effet, il semblerait que la durée d'attente entre la saisine d'un tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la date du jugement rendu par ce dernier soit comprise en moyenne entre trois et cinq ans. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin de permettre aux requérants d'obtenir le traitement de leur dossier dans un délai raisonnable.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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