Question écrite n° 112821 :
pharmaciens

12e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde. Il apparaît que le texte est peu clair et difficilement applicable pour les pharmaciens eux-mêmes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun que les honoraires de garde, qui n'avaient pas été réévalués depuis trente ans, entrent dans le champ d'application de la convention signée entre l'UNCAM et les représentants des pharmaciens, comme l'est d'ailleurs l'indemnité d'astreinte.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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