Question écrite n° 112823 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème du montant de l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement. Actuellement, son montant maximum n'est que de 610,28 euros mensuels Aujourd'hui, qui peut vivre avec un revenu mensuel aussi bas. C'est légitimement que plusieurs associations de défense de malades, invalides et handicapés revendiquent une AAH égale au SMIC, soit au moins 987,61 euros par mois. Pour la même raison, ils demandent que le minimum vieillesse soit également aligné sur le SMIC. Si, la nouvelle législation a créé un complément de ressources de 179,31 euros par mois, pour certains allocataires répondant à des critères très stricts, les ressources totales obtenues restent très inférieures au SMIC. Par ailleurs, certains allocataires ont constaté qu'ils perdaient progressivement le bénéfice du complément d'AAH aide à l'autonomie, qu'ils percevaient auparavant. Enfin, il est à déplorer que l'AAH soit toujours calculée en prenant en compte les revenus du conjoint ou concubin, déniant ainsi le droit de la personne handicapée à l'autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne. Il lui demande donc d'examiner les revendications légitimes des personnes handicapées qui ne se retrouvent pas dans la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés ».

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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