Réponse publiée le 20 février 2007

Les mesures d'accompagnement indemnitaire à la mobilité géographique des agents transférés dans le cadre de la réorganisation générale des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'insèrent dans la continuité de l'ensemble des dispositifs du même ordre publiés par d'autres services, tels que l'administration pénitentiaire, la police ou les hôpitaux. Le dispositif mis en place par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est centré sur le domicile de l'agent afin de ne pas prendre en compte la seule résidence administrative. La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de 10 kilomètres, soit une distance de 20 kilomètres sur le trajet aller-retour, ce qui permettra à la très grande majorité des agents concernés de bénéficier de cette mesure. Le montant de l'indemnité spécifique de mobilité est progressif selon les distances, passant ainsi de 1 500 euros lorsque la distance augmente de 20 à 40 kilomètres, à 6 000 euros lorsqu'elle est supérieure à 60 kilomètes (9 000 euros pour un agent en charge de famille). Cette indemnité est considérée par l'administration fiscale comme un complément de rémunération. Les agents imposables pourront bien sûr bénéficier à leur demande et sur présentation du justificatif de perception de l'indemnité, du système de quotient prévu par le code général des impôts, et ce, quel que soit le montant de l'indemnité. Cela leur permettra de ne pas être soumis à une tranche d'imposition beaucoup plus élevée que celle qui leur était précédemment attribuée. Les solutions d'indemnisation retenues dans le cadre de réorganisation de services sont toujours des mesures exceptionnelles qui sont versées en une seule fois et de manière forfaitaire. C'est justement pour tenir compte de la manière la plus précise possible de l'impact financier de ces mutations pour les agents que le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a choisi de définir des taux différents selon l'éloignement subi par eux. Enfin, concernant les frais de transports inhérents aux déplacements domicile-travail, une circulaire du Premier ministre, qui vient d'être publiée au Journal officiel, prévoit une prise en charge d'une partie de l'abonnement aux transports en commun comme cela est déjà le cas en Île-de-France.