mutations
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la mise en oeuvre des lois de décentralisation sur la situation des agents qui doivent changer de lieu de travail, en raison d'une mutation dans l'intérêt du service prononcée suite à la réorganisation de leur service d'affectation. Le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 octroie à ces agents le versement unique d'une indemnité spéciale de mobilité dont le montant varie selon la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, et qui serait par ailleurs imposable. Cette indemnité compense le changement de situation de l'agent, notamment l'éloignement de sa résidence familiale et de ce fait la perte des avantages liés à cette ancienne proximité. Mais l'agent a des frais de transport quotidiens pour lesquels il n'est pas dédommagé et qui se traduisent par une perte de revenus significative. A titre d'exemple, dans la Drôme, pour un agent muté de Saint-Vallier à Valence, l'abonnement mensuel SNCF est de 54 euros. C'est pourquoi il lui demande de porter une attention toute particulière à la situation de ces agents et souhaiterait savoir ce qu'envisage pour eux le Gouvernement afin qu'ils ne soient pas pénalisés financièrement.
Réponse publiée le 20 février 2007
Les mesures d'accompagnement indemnitaire à la mobilité géographique des agents transférés dans le cadre de la réorganisation générale des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'insèrent dans la continuité de l'ensemble des dispositifs du même ordre publiés par d'autres services, tels que l'administration pénitentiaire, la police ou les hôpitaux. Le dispositif mis en place par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est centré sur le domicile de l'agent afin de ne pas prendre en compte la seule résidence administrative. La distance minimale du déplacement ouvrant droit à indemnisation est de 10 kilomètres, soit une distance de 20 kilomètres sur le trajet aller-retour, ce qui permettra à la très grande majorité des agents concernés de bénéficier de cette mesure. Le montant de l'indemnité spécifique de mobilité est progressif selon les distances, passant ainsi de 1 500 euros lorsque la distance augmente de 20 à 40 kilomètres, à 6 000 euros lorsqu'elle est supérieure à 60 kilomètes (9 000 euros pour un agent en charge de famille). Cette indemnité est considérée par l'administration fiscale comme un complément de rémunération. Les agents imposables pourront bien sûr bénéficier à leur demande et sur présentation du justificatif de perception de l'indemnité, du système de quotient prévu par le code général des impôts, et ce, quel que soit le montant de l'indemnité. Cela leur permettra de ne pas être soumis à une tranche d'imposition beaucoup plus élevée que celle qui leur était précédemment attribuée. Les solutions d'indemnisation retenues dans le cadre de réorganisation de services sont toujours des mesures exceptionnelles qui sont versées en une seule fois et de manière forfaitaire. C'est justement pour tenir compte de la manière la plus précise possible de l'impact financier de ces mutations pour les agents que le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a choisi de définir des taux différents selon l'éloignement subi par eux. Enfin, concernant les frais de transports inhérents aux déplacements domicile-travail, une circulaire du Premier ministre, qui vient d'être publiée au Journal officiel, prévoit une prise en charge d'une partie de l'abonnement aux transports en commun comme cela est déjà le cas en Île-de-France.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007