politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'elle est déjà intervenue à plusieurs reprises auprès du Gouvernement pour attirer son attention sur les distorsions qui existent entre les hommes et les femmes pour le calcul des pensions des fonctionnaires. La jurisprudence Griesmar, qu'elle a déjà évoquée, confirme le caractère illégal du système actuel et elle souhaiterait savoir pour quelles raisons les mesures de cohérence qui s'imposent n'ont toujours pas été prises.
Réponse publiée le 17 mars 2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Les consultations, sur ce sujet, se poursuivent avec les organisations syndicales et il n'est pas possible, à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d'être retenues. La mise en place de mesures de cohérence entre la législation française et le droit européen sera effectuée à l'issue de ce processus.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003