Question écrite n° 112858 :
politique forestière

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des aides à la desserte forestière. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 6 février 2007

Le programme Forêt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 présente, par comparaison avec la loi de finances pour 2006, une stabilisation des crédits concernant l'amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt, à laquelle se rattachent les travaux de desserte forestière : 66,5 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement en 2007, contre 67,4 millions d'euros en crédits de paiement en 2006. La desserte forestière est un élément essentiel à la valorisation de la ressource forestière, qui constitue une des grandes priorités de la politique forestière nationale. C'est la raison pour laquelle les aides à la desserte sont incluses dans le socle national du plan de développement rural hexagonal 2007-2013. Elles bénéficieront d'un cofinancement de l'Union européenne à hauteur de 50 % de l'aide totale et seront modulées en faveur des projets collectifs. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, les travaux de desserte forestière feront l'objet d'une incitation fiscale en application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, au même titre que les opérations de renouvellement ou d'amélioration des peuplements, ces travaux sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi forêts). La mesure s'applique à compter des revenus 2006.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007

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