Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la disparité des dispositifs existants dans la couverture des risques accident de travail et maladies professionnelles. En effet, les artisans, atteints de séquelles graves et n'exerçant plus leur métier, ne peuvent au mieux, prétendre à une pension d'incapacité temporaire du régime vieillesse. De plus, de nombreuses dispositions propres aux prestations versées en cas d'accident du travail ou maladies professionnelles ne sont pas applicables au régime social des indépendants, il en est ainsi par exemple, de l'absence de délai de carence et du taux d'incapacité partielle permanente. Il apparaît cependant, qu'au niveau des risques encourus, comme au niveau de la moyenne d'âge des victimes, il y ait une similitude entre les différents régimes sociaux. Cette différence est également un frein à l'emploi des jeunes qui connaissent ces disparités dans les régimes de protection sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la protection sociale des artisans et leur assurer une couverture maladie et accident en rapport avec les risques professionnels.