Question écrite n° 112865 :
stationnement

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la taxe d'habitation des gens du voyage. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 13 février 2007

L'article 92 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, applicable à compter du 1er janvier 2007. Cette taxe sera due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Toutefois, afin de préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif fiscal, l'article 80 de la loi de finances pour 2007 a reporté au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007

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