Réponse publiée le 6 mars 2007

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les conditions d'accès au dispositif ACCRE, notamment sur l'opportunité d'un élargissement d'accès à cette aide aux chômeurs non indemnisés inscrits depuis moins de six mois à l'ANPE. Si la politique gouvernementale s'attache à favoriser la création d'entreprise dans sa globalité, le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ACCRE vise à consentir une aide supplémentaire aux personnes fragilisées par une rupture involontaire de leur emploi. C'est pourquoi les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant volontairement quitté leur emploi pour créer, n'y ont accès qu'au terme de six mois d'inscription à l'ANPE. Cette période a à ce titre été retenue par le législateur comme un seuil significatif d'éloignement du marché du travail justifiant l'intervention de l'État. En outre, la création d'entreprise n'étant pas à ce jour reconnue comme motif légitime de démission par l'UNEDIC, ce délai d'ordre public ne saurait être remis en cause. Bien entendu, le Gouvernement cherche à favoriser l'initiative économique par tous. À cette fin, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre pour soutenir la création d'entreprise par les porteurs de projet dans leur ensemble. Promulguée le ler août 2003, la loi Agir pour l'initiative économique contient des mesures sociales et fiscales à cet effet. Tout chef d'entreprise peut à ce titre demander aux organismes de recouvrement (URSSAF, caisse de retraite et maladie des non-salariés) un étalement du paiement des charges de la première année d'activité sur cinq ans.