Réponse publiée le 6 mars 2007

Le modèle de convention de l'OCDE dont s'inspire la France prévoit en principe l'imposition des traitements et salaires privés sur le lieu d'exercice de l'activité. La France a cependant prévu des clauses spécifiques avec plusieurs de ses voisins, afin de permettre aux travailleurs frontaliers d'être imposables sur leur lieu de résidence. Tel est le cas de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée. La Belgique a demandé en 2003 l'ouverture de négociations sur la suppression de ce régime. La France veillera au maintien du régime existant pour les travailleurs frontaliers qui en bénéficient aujourd'hui et, en tout état de cause, en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime actuel continue de s'appliquer. Il apparaît toutefois que l'administration fiscale belge fait une application plus restrictive qu'auparavant de ce régime. La France a donc fait part à la Belgique des difficultés apportées par ces évolutions récentes et proposé de nouvelles discussions visant à assurer le respect de l'esprit des textes en vigueur. Un premier échange de vues entre autorités fiscales française et belge a eu lieu à Bruxelles le 15 décembre 2006, afin d'explorer les différentes solutions envisageables, en échange du maintien des dispositions de la convention. D'autres discussions devront suivre. Le ministère des affaires étrangères restera très mobilisé sur ce dossier, en étroite coordination avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il veillera avec une attention particulière à la poursuite et à la conclusion de ces discussions.