droit du travail
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des salariés de la Compagnie générale de géophysique de Massy en Essonne, qui sont embauchés depuis 1996 sous un régime de contrat de travail suisse. Bien que ces salariés soient résidents en France et, à ce titre, y acquittent leurs impôts, ils relèvent au regard du risque maladie, invalidité, décès, retraite d'un régime social moins favorable que leurs collègues français. Pour la Compagnie générale de géophysique, ce système de salariés à deux vitesses représente des économies de gestion non négligeables et s'assimile à une forme de délocalisation de main-d'oeuvre. Or cette politique sociale est d'autant plus choquante que l'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'industrie et qu'elle reçoit, pour ses programmes de recherche, des aides équivalentes à 50 % de leur budget. Il lui demande de bien vouloir rappeler à la Compagnie générale de géophysique, qui intervient dans un secteur stratégique pour notre économie nationale, qu'elle ne peut à la fois recevoir des subsides de l'État français et s'affranchir de toutes nos lois sociales vis-à-vis de certains de ses salariés.
Réponse publiée le 13 mars 2007
Les salariés de la compagnie générale de géophysique (CGG) employés sous un régime de contrat de travail suisse sont embauchés par la CGG International (CGGI), filiale suisse de la compagnie générale de géophysique. La CGGI emploie plus de 400 salariés représentant trente nationalités différentes, dont environ une moitié de salariés français. Dès 1997, année de création de la CGGI, le regroupement des prospecteurs de différentes nationalités au sein d'une même filiale est apparu à l'entreprise comme la solution la plus efficace pour organiser son activité d'exploration, constituée de campagnes sismiques sur de multiples sites d'intervention. Cette décision d'organisation fait actuellement l'objet d'une action contentieuse s'agissant du statut des salariés français embauchés par la CGGI. Selon les informations transmises par la direction de la CGG, les salariés de la CGGI bénéficient d'avantages comparables à ceux des salariés de la maison mère de droit français, la CGG SA, notamment au regard des évolutions de salaire, des politiques de bonus, de stock option et d'intéressement ou des possibilités de formation. En outre, les contrats de prospecteurs offshore ont été revalorisés par un accord du 5 octobre 2006 conclu avec les partenaires sociaux de la CGGI afin de les positionner au meilleur niveau international en termes de rémunération et d'avantages sociaux. Ces divers éléments, combinés à la bonne santé actuelle du secteur de la géophysique qui devrait perdurer dans les années à venir, ainsi que l'étroitesse des liens unissant la CGG à sa filiale CGGI, devraient favoriser dans les prochaines années l'évolution de la situation professionnelle des salariés relevant de cette dernière. S'agissant du financement de la recherche et développement, la CGG consacre une part importante de son budget, environ 5 % de son chiffre d'affaires, et ne bénéficie que ponctuellement d'avances remboursables du réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG) financées par l'État. Sur la période 2004-2006, la CGG n'a reçu du RTPG que 851 KEUR soit moins de 1 % des dépenses de R&D engagées par l'entreprise sur cette période.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007