Réponse publiée le 1er mai 2007

Les entreprises qui connaissent une forte croissance peuvent être exposées à certaines difficultés notamment à une insuffisance de fonds propres. C'est pour soutenir la croissance des PME et conforter leur structure financière que le dispositif « France Investissement » a été élaboré et mis en oeuvre. Ce dispositif a pour objectif d'apporter 3 milliards d'euros en six ans aux PME à fort potentiel de croissance. Il est composé de deux branches : la première, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), regroupe les vecteurs d'investissement permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans les entreprises à fort potentiel de croissance ; la seconde est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés dans lesquels investit la CDC. Cet outil de soutien est complété par les initiatives contenues dans le programme « Croissance PME » destiné à renforcer la compétitivité des PME et à les aider à se développer sur de nouveaux marchés y compris à l'exportation. Ces différents dispositifs sont présentés en détail sur le site www.pme.gouv.fr. Enfin, la loi de finances pour 2007 comporte deux mesures spécifiques aux entreprises de croissance : une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) applicable pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2006, visant à neutraliser toute augmentation de cet impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), pendant la période de croissance de l'entreprise pour ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés. Cet avantage est accordé aux sociétés employant entre 20 et 250 salariés, qui voient leur masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. La réduction d'IS et d'IFA est de 100 % de la différence entre les impositions dues au titre de l'année et la moyenne de celles des deux exercices précédents, pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. La réduction varie de 100 % à 0 % pour des croissances de la masse salariale inférieures à 15 % ; la possibilité, pour ces sociétés, et les Jeunes entreprises innovantes (JEI), de solliciter immédiatement le remboursement de la créance née de leur crédit d'impôt pour dépenses de recherche.