Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le versement des prestations familiales. Les prestations familiales proprement dites sont attribuées aux familles en fonction de leur composition en vue d'aider à l'entretien des enfants. Or la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit qu'en cas de transfert de charges d'enfant entre parents au cours d'un mois, l'enfant n'est plus considéré à charge de la famille cédante au titre du mois de départ et ne sera à la charge de la famille accueillante qu'à compter du mois suivant l'arrivée au foyer. La CNAF fait ainsi l'économie de deux mois de prestations. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale 2007 permet le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant (Paje) dès le jour de la naissance de l'enfant et non plus du premier jour du mois de naissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la continuité du versement des prestations.