Réponse publiée le 23 janvier 2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'utilité d'assouplir les règles relatives au paiement des heures supplémentaires. Les règles relatives à la durée du travail ont déjà fait l'objet d'assouplissements, notamment pour les professions agricoles. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a prévu de fusionner progressivement la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail. Le nouveau dispositif permet à toutes les entreprises de parvenir, depuis le 1er juillet 2005 et indépendamment de leur durée collective de travail, à une exonération unique. À ce dispositif général continuent de s'ajouter les souplesses antérieures spécifiques au secteur agricole qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national du 23 décembre 1981 prévoit en effet la possibilité de moduler la durée du travail et donc d'accroître le nombre d'heures de travail en période de pointe sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. Par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel ou intermittent permet également de ne faire travailler les salariés qu'au moment où l'entreprise a besoin de personnel. Concernant les heures supplémentaires proprement dites, la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a prolongé la possibilité, ouverte par la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi du 17 janvier 2003, de maintenir à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises employant au plus vingt salariés, à défaut d'accord de branche étendu. Cependant, cette loi, comme la précédente, réserve un rôle essentiel à la négociation de branche et fait prévaloir, lorsqu'elles existent, les dispositions des conventions collectives sur les dispositions légales. Les dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles résultent de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié. Cet accord prévoit, en son article 7-3, que la bonification de 10 % est limitée à la première année d'application, soit l'année 2002 pour les entreprises de vingt salariés et moins. De ce fait, en l'absence de nouvel accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % depuis le 1er janvier 2003. L'article 28 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise peut ouvrir aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires légal ou conventionnel. Le nombre des « heures choisies » effectué par le salarié ne peut cependant avoir pour effet de faire travailler celui-ci au-delà des durées maximales de travail. Les partenaires sociaux seront, bien entendu, appelés à se prononcer, sur toute nouvelle évolution en matière de durée du travail et d'heures supplémentaires.