Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les personnes exploitant des sites internet, des forums en ligne ou des weblogs, qui ont la possibilité d'afficher sur leur site contre rémunération des publicités commerciales. De nombreuses régies publicitaires en ligne proposent l'affichage de ces annonces commerciales sous forme de liens dynamiques conduisant vers le site de l'annonceur. La rémunération perçue par l'exploitant du site est proportionnelle au trafic redirigé vers le site de l'annonceur. Le succès de ces régies en ligne est grandissant, notamment auprès des personnes privées propriétaires de sites à fort trafic, qui trouvent ainsi un moyen de « monétiser » les contenus qu'elles mettent en ligne. Toutefois, les sommes perçues restent souvent symboliques, en deçà du minimum d'exigibilité des cotisations sociales. Un contrat conclu en ligne entre la régie publicitaire et l'exploitant du site prévoit dans quelles conditions techniques les annonces publicitaires doivent apparaître sur le site et met à la charge de l'exploitant quelques obligations de ne pas faire (par exemple, interdiction des clics frauduleux, de l'incitation des visiteurs à cliquer sur les liens publicitaires ou non-concurrence entre régies similaires), la seule obligation positive de l'exploitant étant généralement de prendre les mesures techniques pour que les liens publicitaires apparaissent sur son site. Il existe actuellement une insécurité juridique à propos de l'assujettissement des sommes perçues aux cotisations sociales obligatoires et du régime social applicable (régime général ou TNS), les URSSAF interrogées donnant des réponses contradictoires ou renvoyant vers la CPAM compétente pour l'analyse du contrat conclu avec la régie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si l'affichage rémunéré de liens publicitaires sur un site internet constitue pour l'exploitant de ce site une activité professionnelle, entraînant l'obligation de s'immatriculer et de cotiser auprès d'un régime obligatoire de la sécurité sociale. Dans l'affirmative, il lui demande également de bien vouloir préciser si cette activité relève du régime général ou bien de celui des travailleurs non salariés.