Question écrite n° 112908 :
réductions d'impôt

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un médecin retraité qui, ayant été amené à donner des soins, a contracté comme il se doit une assurance RCP. Il souhaitait pouvoir déduire le montant de la prime de ses revenus, ce qui lui a été refusé par son inspecteur des impôts, au motif qu'il n'a plus d'activité professionnelle donc plus de revenus professionnels. Il regrette cet état de fait qu'il souhaiterait voir évoluer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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