PACS
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les effets dérivés du Pacs qui a trouvé un public qui n'est pas forcément celui pour lequel il avait été imaginé après des débats parlementaires houleux le 15 novembre 1999. Initialement conçu pour encadrer les unions homosexuelles, le pacte civil de solidarité attire de plus en plus les partenaires hétérosexuels. Depuis sa création en 1999, le contrat a été signé par 263 000 couples. Selon les estimations, les homosexuels ne représenteraient que 15 % des nouveaux signataires. Il la prie de bien vouloir lui faire part de sa position sur les évolutions décalées du PACS.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006