Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L. 2125-1 de ce même code qui stipule que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. La gratuité n'est maintenant envisageable que dans deux cas expressément prévus par le code, à savoir soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. Ces nouvelles dispositions peuvent dans les zones rurales avoir des effets pénalisant au dynamisme de la vie locale d'autant plus que des associations publiques touchées par cette mesure se trouvent détachées de tout intéressement financier et n'ont qu'un but à savoir concourir à l'animation de leur zone de vie. Il te prie de bien vouloir lui faire savoir l'accueil qui doit être réservé en terme de redevance à de telles mises à disposition sans pour autant arriver à pénaliser l'action bénévole des personnes qui oeuvrent au sein de diverses structures publiques.