amendes
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'il entend donner aux recommandations relatives à l'audit commandé par le Gouvernement sur la modernisation du paiement des amendes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Les recommandations de l'audit commandé par le Gouvernement sur la modernisation du paiement des amendes qui relèvent de la compétence du MINEFI ont toutes été suivies d'effet : le télépaiement des amendes a été étendu à toutes les amendes forfaitaires majorées et condamnations pécuniaires en mars 2006 ; le timbre dématérialisé est entré en phase expérimentale en avril 2006 avec une vingtaine de buralistes pilotes ; le rapprochement des avis de contravention revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » avec les fichiers fiscaux a été mis en oeuvre, avec l'envoi automatique d'un avis « deuxième chance » proposant le retour à l'amende initiale ; la généralisation de l'amende forfaitaire minorée a donné lieu à la rédaction d'un texte législatif qui sera proposé aux parlementaires dès que possible ; la valorisation du télépaiement par un délai plus long avant majoration a également fait l'objet d'un texte qui sera proposé aux parlementaires ; enfin, une progressivité a été introduite en avril 2006 dans les actions en recouvrement par l'institution d'une phase de relance amiable de 3 mois avant toute action coercitive. En outre, des seuils ont été intégrés dans les traitements, de façon à ne plus lancer plusieurs oppositions administratives simultanées pour des titres de faible montant. En ce qui concerne la recommandation visant à lancer, sous la conduite du ministère de l'intérieur, une expérimentation de la dématérialisation de la chaîne de traitement des contraventions, les quatre ministères concernés (intérieur, finances, justice, transports) ont préparé les conditions de sa mise en oeuvre dès que possible dans le cadre du renouvellement du marché des radars.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007