Question écrite n° 112932 :
clercs et employés de notaires : caisses

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des clercs et employés de notaires quant à l'avenir de leur régime spécial de protection sociale. En effet, celui-ci est totalement financé par les cotisations de ses propres membres, ne coûtant par conséquent rien au budget de l'État ; il participe même à des transferts financiers vers d'autres régimes. Ces mécanismes de compensation néanmoins doivent demeurer raisonnables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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