Réponse publiée le 8 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'audit concernant les ressources nécessaires à la gestion des sites du réseau écologique européen. Au titre des audits de modernisation, la ministre a tenu pour son ministère à ce qu'un audit soit rapidement lancé sur Natura 2000. En effet, la France avait pris du retard dans la construction du réseau Natura 2000, retard devenu intolérable pour la Commission européenne : elle devait impérativement compléter son réseau d'ici à fin avril 2006, au risque d'une condamnation avec astreinte financière très lourde. Dans le cadre d'une analyse de risques pour l'État concernant le réseau Natura 2000, la mission d'audit a confirmé notamment les risques contentieux très élevés auxquels la Faonce s'expose dans ce dossier, à divers points de sa mise en oeuvre. Ce rapport d'audit a apporté des préconisations d'une grande utilité quant au cap à tenir et aux moyens à suivre, avec une vision interministérielle appréciée. La ministre a tenu à ce que les principales recommandations retenues soient intégrées dans le pilotage du projet Natura 2000 et portées à la connaissance des partenaires. Parmi les points qui apparaissaient les plus importants, la mission d'audit a identifié celui de la désignation des sites comme étant le plus urgent et très sérieusement exposé au risque contentieux. La ministre a demandé la mise en place immédiate d'une organisation exceptionnelle de crise, dans le cadre de la direction de projet et sur un plan de mobilisation interministériel, ce qui a permis de tenir le délai du 30 avril 2006. La France a ainsi pu, grâce à un travail considérable des services et à un pilotage serré, écarter l'imminence de quelques centaines de millions d'euros d'amendes. Désormais, priorité doit être donnée à la gestion concrète du réseau de sites, au regard de l'objectif de résultat dans le milieu naturel, fixé par les directives communautaires. C'est un autre domaine de risque contentieux potentiel, aussi réel que le premier même s'il n'est pas immédiatement perceptible à tout le monde. Le rapport d'audit a également trouvé sa valorisation dans les négociations interministérielles, souvent difficiles, pour prendre en compte l'enjeu de la biodiversité dans la programmation des fonds européens et des contrats de projets État-Région 2007-2013. Les résultats attendus, notamment dans la mobilisation de financements communautaires pour la gestion des sites Natura 2000, sont essentiels pour la réussite du projet et pour éviter d'éventuels contentieux à venir. La ministre est particulièrement attachée à la voie de l'intégration des enjeux environnementaux dans les politiques sectorielles, qui est également adoptée par la Commission. En prolongement de cet audit et toujours dans le cadre du programme de modernisation de l'État, la ministre de l'écologie et du développement durable a lancé à la mi-2006 une mission d'audit complémentaire sur les moyens en personnels nécessaires dans les services déconcentrés pour la bonne mise en oeuvre de la politique Natura 2000. L'objectif de cette nouvelle étape est de connaître l'évaluation prévisionnelle des besoins en personnel pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire, en phase de montée en puissance et exposée à des risques réels de blocages et de contentieux. Cette étude est menée en considérant les différents processus constitutifs de la démarche, répartis entre les structures nationales et déconcentrées. Elle doit conduire, au-delà d'une simple estimation à moyen terme, à doter les services d'un outil d'évaluation des besoins par processus. Celui-ci permettra de renforcer le pilotage de cette politique publique, pour atteindre les objectifs de résultats et prévenir les contentieux tout en garantissant une bonne maîtrise des moyens de l'action publique. Les résultats de cet audit devraient être rendus courant 2007.