Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes pratiques de réduction et d'aménagement du temps de travail dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. En application des dispositions de l'article 19-VII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier avec les délégués du personnel un accord collectif d'entreprise de réduction du temps de travail, afin de bénéficier de l'allégement de cotisations sociales. Le texte susvisé dispose qu'un tel accord peut être conclu dans des entreprises non couvertes par une convention collective ou un accord de branche étendu ou agréé et lorsque aucun salarié n'a été mandaté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. Cet accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé dans les trois mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail. Elle lui demande si, indépendamment de la question de bénéficier des aides, les accords conclus dans le cadre de l'article 19-VII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ont, au plan juridique, la valeur d'un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ou si, au contraire, ils doivent être considérés comme de simples accords atypiques.