Question écrite n° 112951 :
droit du travail

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur l'état de la mise en oeuvre de la loi du 2 avril 2006 sur l'égalité des chances relative au curriculum vitae (cv) anonyme et sur les retards pris dans son application. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 12 décembre 2006

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