Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives aux fermetures administratives des débits de boissons (nouveaux art. L. 3332-15 et L. 3332-16 du code la santé publique modifiés par l'article 114 de la loi n° 2003-229 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure). Ces nouvelles dispositions permettent d'assurer le respect de la loi et de l'ordre public tout en offrant les garanties nécessaires aux propriétaires et gérants des établissements classés dans la catégorie des « débits de boissons et restaurant ». Cela permet également de responsabiliser les exploitants. Le professionnalisme dont fait preuve la majorité doit être mis en valeur et respectée. Ces établissements, présents sur l'ensemble du territoire national, représentent un poids économique très important. Ils emploient des milliers de personnes et participent activement à la vie sociale. Les bars, les cafés par exemple, constituent un vecteur indispensable de la revitalisation des centres urbains et font partie, surtout en zone rurale, des principaux lieux de convivialité. C'est pourquoi il le prie de lui indiquer par département le nombre de fermetures administratives, leur durée et leur motif depuis la publication de la loi du 18 mars 2003.