Question écrite n° 112977 :
experts-comptables

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de réactiver une partie du réservoir de main-d'oeuvre par une formation de base obligatoire. Aussi il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 8 mai 2007

Le livre blanc des experts-comptables présente 28 propositions pour faire évoluer le modèle social français. Parmi ces 28 mesures, l'ordre des experts-comptables propose, afin de développer l'emploi, de réactiver une partie du réservoir de main-d'oeuvre par une formation de base obligatoire. Constatant la coexistence de « chômeurs de longue durée qui perdent peu à peu pied avec le quotidien, une inadaptation au retour à l'emploi qui s'installe durablement » et « de nombreux emplois peu qualifiés et pourtant non pourvus sur le marché de l'emploi déjà aujourd'hui mais une demande qui existera encore dans les années à venir » l'ordre des experts-comptables propose de remédier à ce « handicap culturel » en proposant « un parcours obligatoire de formation de base pour les adultes permettant de mettre à niveau les gens. une seconde chance, un passeport pour l'emploi réel [...]. Le suivi de cette formation serait assorti d'un certificat attestant que la personne peut satisfaire les compétences de base (lire, écrire...), tout en lui redonnant confiance en elle ». Un certificat attestant qu'une personne peut satisfaire les compétences de base a été instauré en 1983. Le certificat de formation générale (CFG) est un diplôme français qui certifie l'acquisition de connaissances générales de base et de capacités d'insertion sociale et professionnelle. Il s'adresse notamment à des personnes sorties du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue. C'est le premier niveau de diplôme de formation générale de l'Education nationale. Le certificat de formation générale peut être préparé dans différentes structures, telles que les ateliers pédagogiques personnalisés ou les ateliers de formation de base. Les ateliers de pédagogie personnalisée : un atelier pédagogique personnalisé (APP) propose des formations dans les champs de la culture générale et de la culture technologique de base. Créé en 1983 le réseau des APP s'est développé depuis vingt ans et compte aujourd'hui 467 APP dans l'ensemble des régions et les DOM-TOM, 372 antennes territoriales et 29 antennes en milieu carcéral. En 2005, les APP ont formé plus de 200 000 personnes dont 62 % ont un niveau inférieur ou égal au niveau V, 11 % de niveau VI (formation n'allant pas au-delà de la scolarité obligatoire). Les ateliers de formation de base (AFB) sont des structures qui s'appuient sur des organismes de formation, destinées à accueillir les publics en situation d'illettrisme afin de remédier aux problèmes relatifs aux savoirs fondamentaux (lecture, écriture, calcul) et à l'insertion sociale et professionnelle. Pour les jeunes de 16 à 25 ans, ce certificat peut être préparé auprès des missions locales. Les missions locales sont des lieux d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle et d'aide active pour construire un projet professionnel déterminé. La majorité d'entre elles s'adressent aux jeunes de 16 à 25 ans infra scolarisés ou qui rencontrent des difficultés, notamment en matière d'accès à l'emploi ou à la formation. Il s'agit de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. Le Gouvernement partage les préoccupations de l'ordre des experts-comptables concernant la nécessité d'une formation de base obligatoire. La lutte contre l'illettrisme est une priorité nationale (comme en témoigne la création de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme en 2000), réaffirmée par le Gouvernement et largement partagée par les collectivités territoriales et les associations très actives sur le terrain.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 8 mai 2007

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