Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le livre blanc des propositions de l'ordre des experts comptables et notamment sur la proposition de fusion des déclarations des cotisations et taxes assises sur les salaires et d'un collecteur unique. Un recouvrement unique des cotisations assises sur les salaires a déjà été mis en place pour certains publics ciblés : les particuliers employeurs avec le chèque-emploi service universel (CESU) ou le dispositif PAJEMPLOI ; les organisateurs non professionnels du spectacle vivant avec le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ; les employeurs de salariés occasionnels avec le titre emploi entreprise (TEE) pour le régime général ou le titre emploi simplifié agricole (TESA) pour le régime agricole ; les très petites entreprises TPE de moins de cinq salariés avec le chèque-emploi TPE ; les travailleurs indépendants depuis la loi initiative économique du 1er août 2003. Cette vague de simplification touche un public de plus en plus large. Dans le cadre du second volet du plan PME 2007 de simplifications administratives pour les PME, une réflexion sera engagée avec les partenaires sociaux gestionnaires des organismes de protection sociale afin de proposer des solutions pour parvenir progressivement à un interlocuteur unique pour le recouvrement des cotisations obligatoires sur les salaires.