experts-comptables
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'Ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de recourir au CDD pour remplacer un mandataire social absent. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur une proposition de l'ordre des experts-comptables, dans son livre blanc du 28 octobre 2006, de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un mandataire social absent. Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail liant un salarié à un employeur avec lequel il est en relation de subordination. Or le mandat social détenu par le mandataire social, nommé ou élu dans les différentes instances de la gouvernance d'entreprise, n'est pas un contrat de travail, mais un mandat de représentation de la personne morale que constitue l'entreprise. Ce mandat est d'ailleurs révocable ad nutum. Dans ces conditions, il ne peut être question de prévoir comme motif de recours au CDD le remplacement du mandataire social absent.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007